La constitution de la servitude volontaire
Le Cercle Alfons Mias communique :
Le Traité Constitutionnel Européen qui sera proposé le 29 mai prochain aux ressortissants de l'État français aura des conséquences importantes sur l'avenir de la communauté catalane. Association à but non lucratif non-subventionnée, le Cercle Alfons Mias a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels des Catalans. En cette occasion, il entend faire connaître son point de vue pour éclairer le choix des électeurs.
Le droit constitutionnel nous enseigne que tous les pouvoirs penchent naturellement vers l'abus de pouvoir. Le rôle d'une constitution démocratique est de protéger les individus et les groupes sociaux contre la tyrannie, d'abord, en séparant les pouvoirs et, ensuite, en organisant le contrôle du pouvoir. Ce texte fondamental répond à un certain nombre de principes généraux :
- il doit être le fruit des travaux d'une assemblée constituante et indépendante des pouvoirs en place ;
- il doit être clair et lisible par la population ;
- il doit s'agir d'un texte neutre permettant le débat politique sans en imposer l'issue ;
- il doit être révisable ;
- il doit offrir de nombreuses garanties contre l'arbitraire.
Or, la simple lecture du texte proposé montre la distance énorme qui le sépare des principes fondamentaux du droit et les insuffisances criardes du document, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des réalités ethniques et des libertés des minorités nationales.
Au cours du long processus de la construction européenne, les exécutifs nationaux n'ont eu de cesse de s'affranchir du contrôle parlementaire. Le fonctionnement de l'union est déjà antidémocratique, cadenassé. Elle est et continuera d'être gouvernée par des instances non élues au suffrage universel direct : le conseil européen, le conseil, la commission, et la Banque Centrale Européenne. La constitution aujourd'hui proposée constitue la phase ultime de cette démarche contre la souveraineté populaire. Elle n'est pas issue des débats d'une assemblée constituante. Elle ne sera pas ratifiée par l'ensemble des citoyens européens. Elle organise un parlement sans pouvoirs de contrôle réels face à un exécutif tout puissant et irresponsable. Le mode de fonctionnement de l'Union est régit par le consensus intergouvernemental. Les démocrates lucides désapprouveront un texte ne tenant aucune compte du principe de la séparation des pouvoirs. Il suffit de rappeler l'article XVII de la Déclaration de 1789 « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » pour démontrer le caractère illégitime du texte au regard du principe de la souveraineté populaire. Par ailleurs, les électeurs doivent savoir que le Parlement européen ne pourra être à l'initiative des lois.
La constitution européenne n'est pas un texte neutre. En effet, il ne prend pas en compte suffisamment les réalités sociales et il n'accorde qu'une place très réduite aux services publics.
Le Traité Constitutionnel Européen est profondément réactionnaire et impérialiste en ce sens qu'il ne reconnaît aucun des droits fondamentaux aux communautés ethniques privées de leur État national et niées dans leur identité. En défendant l'intégrité territoriale des États-membres, il nie le droit à l'autodétermination de tout peuple opprimé en Europe. Nulle part, contrairement aux principes du droit international, le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à l'intérieur de l'Union ou du respect des communautés ethniques n'est garanti. Par ailleurs, les « Régions » ne disposeront toujours pas de véritables pouvoirs puisque le Conseil des Régions continuera à être cantonné dans un rôle consultatif. En dépit du rappel des droits fondamentaux, la politique linguistique relevera toujours de la politique des États. L'État français persistera dans son refus de ratifier la Charte européenne des langues « régionales ». Les citoyens des diverses communautés historiques de l'hexagone seront donc toujours des citoyens de seconde catégorie.
Oui ! la constitution européenne est un texte sans clarté ni cohésion, un véritable labyrinthe organisé pour piéger les citoyens abusés. Aucune assemblée élue ne pourra la réviser. En effet, elle réserve le pouvoir de révision constitutionnelle au Conseil Européen, c'est-à-dire aux sommets des chefs d'État et de gouvernement. Toute modification devra être acceptée par l'ensemble des États membres. Un petit État comme Malte pourrait bloquer toute évolution...
Pour ce qui concerne les garanties contre l'arbitraire, le texte ne répond que par le déficit démocratique. La liste des droits fondamentaux de l'Union indiquée dans la seconde partie du traité, ne satisfera pas les défenseurs des libertés. Non seulement, les rédacteurs ont-ils amoindri les droits et libertés mais encore ils ont proclamé l'indivisibilité des valeurs de l'Union. Loin de promouvoir les droits et les libertés publiques, la Charte — sommes-nous revenus à la monarchie constitutionnelle ? — les affaibli dangereusement. En cas de conflit avec les lois propres aux États-membres, il est bien évident que les dispositions du traité constitutionnel et les textes qui en découleront prévaudront sur les « constitutions nationales » et donc sur les garanties qui y sont indiquées. La démocratie participative proposée reste largement au stade symbolique avec la possibilité de faire une proposition dans des domaines restreints. Cependant, ce droit d'initiative populaire ne crée aucune obligation réelle pour les dirigeants. La proposition sera censurée ou validée par une institution qui n'est pas élue au suffrage universel. Dans une démocratie véritable, les citoyens prennent la parole quand ils le souhaitent, comme ils le veulent et sur les sujets qui les intéressent. Les lois déjà ratifiées ont eu pour effet de renforcer la collaboration entre les États-membres dans les domaines policier et judiciaire. Demain, le renforcement des moyens de répression sur le continent ne pourra que conduire au pire des scénarii : régression politique au niveau des législations les plus dures et limitation de la liberté d'expression. Faut-il rappeler que le texte précise que l'Union s'autorisera à « limiter l'exercice des droits et des libertés, si cela est nécessaire et si ça répond effectivement à des besoins d'intérêt général » ?
En conclusion, le Traité Constitutionnel Européen apparaît bien comme une grosse bulle de savon. Ce fatras mercantilo-politicien prêterait à sourire s'il n'était pas réellement dangereux. Songez à la fameuse constitution de Staline, « la plus démocratique du monde » et voyez ce qui s'est réellement passé en Union Soviétique dans les pays satellites...
Abreuvé de mensonges divers depuis des siècles, le peuple catalan reste encore lucide dans ses réactions. Espérons que son « seny » légendaire se manifestera à l'occasion du référendum du 29 mai et qu'il exigera que l'Europe s'engage dans une autre voie. En ce prononçant majoritairement pour le « non », les gens de ce pays participeront à la prise en main citoyenne de la construction européenne. Dire « non » au Traité Constitutionnel ne veut pas dire « non » à l'Europe comme certains l'insinuent. Au contraire, c'est une chance historique qui nous est offerte d'ouvrir de nouveaux horizons pour une Europe plus conforme à l'idéal humaniste.
Saint-Genis-des-Fontaines, le 23 avril 2005
